OEUVRES D’ART ET DEFISCALISATION POUR LES ENTREPRISES

  1. ACHAT D’UNE OEUVRE D’ART A UN ARTISTE VIVANT (MECENAT)

Une entreprise qui investit dans l’art et expose ses acquisitions peut effectuer des déductions fiscales sur le résultat de l’exercice d’acquisition. En effet, une entreprise ayant acheté des œuvres originales d’artistes vivants et les ayant inscrites à un compte d’actif immobilisé, peut déduire du résultat de l’année d’acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition dans la limite de 5 pour mille de son chiffre d’affaire HT.

En contrepartie de cette déduction fiscale, l’entreprise doit présenter sur 5 ans les œuvres acquises au public.

Pour les œuvres dont le prix d’acquisition est inférieur à 5000 € HT, le Ministre délégué au Budget admet que la condition d’exposition au public soit satisfaite dès lorsque l’œuvre est exposée dans un lieu « accessible aux clients et/ou aux salariés de l’entreprise, à l’exclusion des bureaux personnels ».

La décision de pratiquer cette déduction relève de la gestion de l’entreprise et n’est subordonnée à aucune autorisation préalable de l’administration.

Cette déduction qui est pratiquée par fractions égales pendant cinq ans au titre de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes ne peut excéder au titre de chaque exercice la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires minorée du total des déductions mentionnées à l’article 238 bis AA du CGI, et doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan.

L’œuvre est enregistrée en immobilisation et doit être exposée dans les locaux pendant 5 ans.

(Article 238Bis AB du code général des impôts)

En outre, les œuvres d’art achetées dans le cadre de l’article 238 bis AB du CGI sont exclues de la

base d’imposition à la taxe professionnelle. (Article 1469-1 du CGI ).

Extrait du Code Général des Impôts correspondant : Art 238 bis AB : Acquisition d’œuvres d’art :

Les Sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable de coût d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants inscrites à l’actif immobilisé à condition qu’elles restent exposées au public. Cette déduction s’effectue par fractions égales sur les résultats de l’exercice d’acquisition et les quatre années suivantes pour les œuvres achetées à compter du 1.1.2002 (ou des neuf ou dix-neuf années suivantes pour les autres œuvres suivant qu’elles ont été acquises à compter du 1.1.1994 ou avant cette date). La déduction effectuée au titre de chaque exercice, inscrite à un compte de réserve spéciale, ne peut excéder la limite de 5 p.mille du chiffre d’affaires, minorée du total des autres déductions opérées au titre de mécénat…

Exemple :

Une entreprise fait un chiffre d’affaire de 500 000€. Elle peut acquérir au plus des œuvres d’artistes vivants pour 5 pour mille de son chiffre d’affaire HT, soit : (5/1000)*500 000€ = 2500€. Le plafond de déduction maximal est, la première des 5 années de : 2 500€*20% = 500€. Il est également de 500€ les quatre années suivantes. Donc, l’entreprise déduit de son résultat imposable chaque année pendant 5 ans, 500€. Si cette entreprise est imposée à 50%, elle « économise » : 500€*50% = 250€ d’Impôt Société pendant 5 ans. (soit, 250€*5 = 1250€ sur 5 ans ce qui correspond à la moitié du coût d’acquisition des œuvres).

  1. SPONSORING OU PARRAINAGE

Fiscalement parlant, c’est un mode d’intervention où votre entreprise apporte à un tiers un soutien à une activité artistique ou culturelle. Votre but étant de faire connaître votre entreprise et votre marque. Il s’agit d’une démarche commerciale dont la retombée doit rester proportionnée à l’investissement initial. Cette opération de publicité est déductible de vos charges d’exploitation.

Clairement vous réalisez une opération publicitaire pour valoriser votre marque. Ces charges sont enregistrées dans vos charges d’exploitation et sont déductibles du résultat imposable, mais n’ouvrent pas droit aux réductions en faveur du mécénat.

Un sponsor peut déduire les dépenses engagées du résultat fiscal de l’entreprise. Cette déduction est conditionnée au fait que les dépenses doivent avoir un intérêt direct pour l’exploitation de l’entreprise ; pour remplir cette condition, il faut que l’entreprise soit identifiable (avec par exemple son logo sur des affiches) et que la somme versée soit cohérente avec les contreparties attendues.

OEUVRES D’ART ET DEFISCALISATION POUR LES PARTICULIERS

Se constituer actuellement un patrimoine artistique est une réelle opportunité qui offre de nombreux avantages fiscaux :

  1. EXONERATION ISF

D’après l’article 885 1 du Code Général des Impôts, les œuvres d’art ne sont pas assujetties à l’impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Elles ne sont pas mentionnées dans la déclaration de l’ISF et les montants consacrés à l’acquisition sont non imposables. Cette disposition fiscale, applicable à tous types d’œuvres d’art, en fait un parfait outil de déplafonnement de l’ISF.

  1. TAXATION AVANTAGEUSE DES PLUS-VALUES

C’est un régime fiscal adapté, pour les particuliers, dans le cadre de la gestion privé d’un patrimoine artistique, en cas de cession à titre onéreux ou d’exportation d’œuvres ou d’objets d’art. En cas de revente d’une œuvre, deux possibilités selon que l’on dispose d’une facture ou pas.

a) Si le vendeur dispose d’une facture il peut opter :

– Soit pour la taxation forfaitaire de 5%

– Soit pour l’application du régime général des plus-values (régime identique à celui des plus-values immobilières avec exonération au bout de 21 ans).

b) Si le vendeur ne dispose pas de facture, il devra seulement payer la taxe de 5% qui sera acquittée par l’intermédiaire pour le compte du vendeur

  1. TRANSMISSION DE PATRIMOINE

Sous certaines conditions, les œuvres d’art peuvent être, en cas de succession, intégrées dans le forfait de 5% des meubles meublants.

Cela dépendra notamment de l’affectation qui lui aura été donnée (ornement d’une habitation).

  1. PAIEMENT EN DATION DE CERTAINS IMPOTS

La loi permet aux propriétaires d’œuvres d’art de régler certains impôts en proposant une œuvre à l’Etat en contrepartie des droits qui sont dus. (Article 1716 bis du Code Général des Impôts).